top of page
Normativa de la formación bonificada FUNDAE

Réglementation de la formation financée par bonification (FUNDAE)

La formation programmée par les entreprises est encadrée par un cadre réglementaire spécifique qui établit les exigences, les limites et les obligations nécessaires à la correcte application des bonifications à travers FUNDAE.
Connaître et respecter cette réglementation est essentiel afin d’éviter toute incidence, régularisation ou obligation de remboursement.

Real Decreto 395/2007, du 23 mars, qui régit le sous-système de formation professionnelle pour l’emploi.

Orden TAS/2307/2007, du 27 juillet, qui développe partiellement le Real Decreto 395/2007 du 23 mars relatif au sous-système de formation professionnelle pour l’emploi en matière de formation de demande et de son financement, et qui crée le système télématique correspondant ainsi que les fichiers de données personnelles appartenant au Servicio Público de Empleo Estatal.

Orden TAS 37/2008, qui modifie l’Orden TAS 2307/2007 régissant la formation de demande.

Loi 30/2015, du 9 septembre, qui régit le système de formation professionnelle pour l’emploi dans le domaine du travail.

Real Decreto 694/2017, du 3 juillet, qui développe la Loi 30/2015 du 9 septembre régissant le système de formation professionnelle pour l’emploi dans le domaine du travail.

Real Decreto 1189/2025, du 26 décembre, modifiant certaines dispositions relatives au régime de la formation programmée dans les entreprises ainsi qu’à certaines subventions dans le domaine de l’emploi et de la formation au travail.

Chez DEGIR Consulting, nous proposons un accompagnement spécialisé en réglementation FUNDAE, en aidant les entreprises, les organismes de formation et les professionnels à appliquer correctement la formation financée par bonification et à respecter l’ensemble des obligations légales.

bottom of page